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Que faire de ses archives ?
mercredi 5 février 2014
par Patrick Cavalié
popularité : 10%

Les services publics d’archives sont habilités à recevoir des archives privées, provenant de particuliers, d’associations ou d’entreprises. Les modalités d’entrée de ces archives, dites « par voie extraordinaire » (la « voie ordinaire » étant la procédure de versement des archives publiques, principale mission des services publics d’archives), revêtent plusieurs formes, induisant ou non le transfert de propriété au bénéfice du service d’archives.

Dépôt. Un fonds d’archives peut être mis en dépôt aux Archives départementales. Le producteur reste alors propriétaire de ses archives, ainsi que ses ayants droits. Un contrat de dépôt, précisant les modalités de communication et de reproduction des documents, est signé entre le déposant et le dépositaire. Révocable, le dépôt est donc un acte juridique qui ne transfère pas la propriété aux Archives départementales, contrairement aux dons et legs.

Don. Un fonds d’archives peut être donné en toute propriété aux Archives départementales. Une donation peut soit être consacrée par un acte notarié (seule procédure reconnue par le Code civil) soit consister en un don manuel par remise matérielle des archives concernées (solution admise par la jurisprudence). Le don s’accompagne d’une lettre d’intention du don, et d’une lettre d’acceptation par le donataire.

Legs. Un particulier peut prévoir de léguer son fonds aux Archives départementales après son décès. Les legs doivent figurer dans un testament sous l’une des trois formes reconnues par le Code civil (article 969 et suivants).

 
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