Répertoire d’archives détaillé : DREAL Pays-de-la-Loire : dispositif d’aide aux économies d’énergie, 2006-2011

Répertoire détaillé (site Internet Archives départementales de Loire-Atlantique)

versement 2273 W

Direction régionale de l’Environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire

Présentation du contenu
Ce versement concerne le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE). Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.

Mode de classement
2273 W 1-2 : dispositif d’aide aux économies d’énergie

Dates extrêmes
2006-2011
Métrage linéaire  : 0,20 ml
Conditions d’accès : La consultation des documents s’effectue conformément au code du Patrimoine, art. 213-1 à 3
Lieu de conservation : Archives départementales de Loire-Atlantique