Répertoire d’archives détaillé : Sections et collège de spécialités du conseil général des ponts et chaussées, 1967-1993

Répertoire détaillé (Site Internet Archives nationales)

Cotes
20160476/1-20160476/150
Date
1967-1993
Nom du producteur
Conseil général des ponts et chaussées
Importance matérielle et support
14,85 ml (45 dimabs)
Localisation physique
Pierrefitte-sur-Seine (coordonnées)
Conditions d’accès
La consultation des documents s’effectue conformément au code du Patrimoine, art. 213-1 à 3
Description
Mode de classement
Le plan de classement des archives est construit par les producteurs des archives et les archivistes. Afin de rendre compte des actions réalisées dans le cadre des politiques publiques portées par l’administration, il est organisé par fonction et activité. Aussi, le classement actuel respecte le(s) plan(s) de classement adopté(s) lors du versement aux archives du ministère de l’Écologie.
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Cotes  : 20160476/104-20160476/140
1982-1991
Quatrième section : Affaires économiques
1975-1990
Cinquième section : Affaires d’aménagement et d’environnement
Langue des documents
Français
Institution responsable de l’accès intellectuel
Archives nationales
Historique du producteur
Ce versement est issu des sections du Conseil général des ponts-et-Chaussées, ces sections sont au nombre de cinq.
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La cinquième section « affaires d’aménagement et d’environnement » est compétente pour les affaires d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture et d’environnement. Elle est composée de quatre sous-sections et de trois collèges de spécialités. La sous-section « Aménagement du territoire » est en charge des questions relatives à l’aménagement du territoire. La sous-section « Ville - Urbanisme » est en charge de l’application du code de l’urbanisme et toutes questions relatives à la conception et à la réalisation du cadre de vie urbain. La sous-section « Architecture » est en charge des questions intéressant l’architecture et les métiers correspondants, ainsi que la formation initiale et permanente des architectes. La sous-section « Environnement » gère les aspects « Environnement » des activités relevant de l’équipement, des transports et du logement. Le collège de spécialité « Espaces protégés et architecture » est compétent en matière d’architecture, de paysage, de protection et de gestion des espaces protégés naturels ou bâtis. Le collège de spécialité « Aménagement, urbanisme et habitat » est en charge de la planification de l’aménagement - urbanisme réglementaire - urbanisme opérationnel - protection de l’habitat, de la ville et du logement social. Le collège de spécialité « Eau et navigation » est compétent pour l’évaluation et la mise en œuvre des politiques de l’eau dans les services déconcentrés. Il est également rattaché au président de la 4e section pour ce qui concerne les aspects des transports et de la navigation
Le Conseil général des ponts et chaussées ou CGPC, est une institution française, héritière directe de l’assemblée des inspecteurs généraux des ponts et chaussées réunie régulièrement à partir de 1747 par l’intendant des finances Daniel-Charles Trudaine, disparue en 2008. Le Conseil général des ponts et chaussées est créé sous le Premier Empire par le décret du 7 fructidor an XII (25 août 1804) et plus particulièrement son titre III. Ce corps est composé des ingénieurs des ponts et chaussées. Le conseil général des Ponts-et-Chaussées est compétent en matière d’équipement, d’environnement, d’urbanisme, de logement, de transport, de génie civil et de bâtiment pour toutes les questions qu’ont à traiter les services relevant des ministères chargés de l’équipement, des transports, de l’environnement et de la mer. Il assure l’inspection générale de l’équipement et de l’environnement qui veille à l’application de la législation, de la réglementation et des directives ministérielles, conseille les services déconcentrés et contrôle la régularité, l’efficacité et la qualité de leur action.
Par le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable, le Conseil général des ponts et chaussées et le service de l’Inspection générale de l’environnement (SIGE) sont regroupés au sein d’une nouvelle instance intitulée Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Ce décret est abrogé par le décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au conseil général de l’environnement et du développement-durable. Ainsi, le Conseil général de l’environnement et du développement durable participe à la conception, au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques dont les ministres chargés respectivement de l’environnement et du développement durable, de la transition énergétique, du logement, de l’urbanisme, de la politique de la ville, de l’aménagement du territoire, des transports et de la mer ont la responsabilité. Il informe et conseille ces ministres pour l’exercice de leurs attributions dans les domaines suivants :
1° L’environnement, notamment :
– la protection de la nature, du littoral et de la montagne ;
– les politiques de l’eau, de la biodiversité et des déchets ;
– la police de la chasse et de la pêche en eau douce ;
– la prévention des pollutions, des risques majeurs d’origine technologique ou naturelle, des nuisances et de leurs effets sur la santé humaine et les écosystèmes ;
2° La lutte contre le changement climatique et ses effets ;
3° La transition énergétique ;
4° La mobilité, les transports et leurs infrastructures, les autres infrastructures affectées à la circulation terrestre ainsi que leur sécurité et leur sûreté ;
5° La mer, réserve faite de la construction et de la réparation navales et des pêches maritimes et de l’aquaculture ;
6° L’aménagement et le développement durables des territoires ;
7° La politique foncière, l’urbanisme et l’aménagement ;
8° Le bâtiment et les travaux publics ;
9° La politique du paysage et la protection des sites ;
10° Le logement, la construction et la politique de la ville.
À ce titre, il fournit aux ministres compétents des éléments de prospective et des expertises utiles à la conception et à la mise en œuvre des politiques qu’ils conduisent. Il délibère de toute question sur laquelle les ministres requièrent son avis ou sur laquelle il estime utile d’attirer leur attention. Il procède au suivi et à l’évaluation des politiques publiques, à l’audit de leur mise en œuvre et à la mesure de la performance. Il exerce, au nom des ministres intéressés, la mission permanente d’inspection générale et procède aux missions d’audit ainsi qu’aux enquêtes administratives demandées par ces ministres. Il siège en formation d’autorité environnementale.
En outre, le Conseil général de l’environnement et du développement durable procède aux missions d’expertise, d’audit, d’évaluation et de coopération internationale que lui confie le Premier ministre. Il participe, à la demande ou avec l’accord des ministres et des collectivités ou groupements de collectivités intéressés, à l’évaluation de politiques publiques conduites ou mises en œuvre par des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales dans les domaines énumérés au présent article. Il procède, avec l’accord ou à la demande des ministres intéressés et sous réserve de l’accord du ministre chargé de l’environnement et du développement durable, à toute mission sollicitée par un État étranger, une organisation internationale ou l’Union européenne et présentant un lien avec les domaines énumérés au présent article.
Le Conseil général de l’environnement et du développement durable, par ses avis et ses rapports, concourt également aux progrès des connaissances et des techniques, à l’orientation, au suivi personnalisé et à la valorisation des compétences des membres des corps d’encadrement supérieur. De plus, avec les services compétents, à la détermination des orientations des écoles placées sous la tutelle des ministres compétents dans les domaines énumérés au présent article, à leur mise en œuvre et à leur suivi.
Accès et utilisation
Localisation physique
Pierrefitte-sur-Seine
Conditions d’accès
La consultation des documents s’effectue conformément au code du Patrimoine, art. 213-1 à 3
Conditions d’utilisation
Conformément au règlement de la salle de lecture
Entrée et conservation
Modalité d’entrée
Versement
Historique de la conservation
Dans la perspective d’assurer la conduite des activités administratives, de justifier les droits des personnes et de l’administration et de conserver la mémoire des politiques publiques, les dossiers d’archives sont d’abord évalués, sélectionnés et archivés par le service des archives du ministère de l’Écologie, avant leur conservation et leur valorisation par les Archives Nationales.
Évaluation, tris et éliminations
Conformément à la politique d’archivage du ministère de l’Ecologie, seuls les dossiers identifiés pour leur valeur patrimoniale sont conservés.